Conditions Générales de Ventes

1 - Les Parties du contrat et Prestation

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Anaïs VINCENT en qualité de graphiste indépendante. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Graphiste » désigne l’entreprise individuelle « Studio i tréma » représentée par Anaïs VINCENT dont le siège social est : 181 chemin du Mourre de Cabanis , 84200 Carpentras, immatriculée à l’URSSAF de Carpentras sous le numéro SIRET : 953090113100012

La Prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation » du devis.

2 - Généralités, connaissance et acceptation des présentes CGV

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de la micro entreprise « Studio i tréma » dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique, et cela, par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc). Le Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Dans les limites prévues par la loi, les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par « Studio i tréma » en fonction de l’évolution des règles applicables et de ses propres besoins. « Studio i tréma » informe le Client de telles modifications en lui envoyant une notification par email. Les nouvelles conditions sont applicables dès l’envoi de cette notification et remplacent toute version antérieure des Conditions Générales.

Le Client faisant appel aux services de « Studio i tréma » reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du présent document.

La signature du devis entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente.

3 - Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

3.1 - Le client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Graphiste.
Remettre au Prestataire le devis daté et signé.
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

3.2 - Le Prestataire

Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Au besoin le Graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

4 - Responsabilité du client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Graphiste de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

5 - Processus de devis et commande

Dès réception d’une demande d’un Client, « Studio i tréma« , analyse la portée de la demande et établit un devis décrivant l’étendue et les spécifications techniques et fonctionnelles des services (le cas échéant dans un Cahier de Charges annexé au Devis), et le soumet au Client pour approbation.

Sauf indication expresse en sens contraire, le Devis a une durée de validité limitée à quinze (15) Jours Ouvrables à compter de son émission et il est susceptible d’être révisé en fonction de l’évolution du cahier des charges.

Une fois le Devis signé par le Client et retourné à « Studio i tréma« , le Contrat est conclu entre les parties. Le devis et les CGV signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.

6 - Les délais

Le Devis remis au Client par « Studio i tréma » contient un rétroplanning reprenant les étapes de la réalisation des Services ainsi qu’une estimation des principales échéances.

A moins qu’il n’en soit convenu autrement dans le Devis, les délais sont fournis à titre indicatif uniquement. « Studio i tréma » s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour s’y conformer.

Si, pour quelque raison que ce soit, le Client demande le report de la date de début de prestation des Services ou de toute autre date convenue entre les parties dans le cadre de l’exécution des Services, les parties négocieront de bonne foi afin d’établir de nouveaux délais acceptables pour les deux parties.

Si la demande de report du Client intervient moins de deux semaines avant la date de début convenue ou toute autre date convenue entre les parties dans le cadre de l’exécution des Services, et reporte cette date pour un mois ou plus, « Studio i tréma » sera en droit de facturer immédiatement tous les Services déjà livrés et d’exiger une indemnisation équitable qui sera calculée, sauf indication contraire dans le Devis, comme suit : 10% du prix restant défini dans le Devis.

7 - Modifications et nouvelle demande de services

Le Client peut à tout moment, pendant l’exécution du Contrat, demander à « Studio i tréma » des modifications à quelque partie que ce soit des Services à fournir par « Studio i tréma« . Ces modifications peuvent comprendre des modifications aux exigences énoncées dans le Cahier de Charges ou des caractéristiques supplémentaires voire des Services non encore prévus dans le Devis.

Toute modification/adaptation de ce type doit faire l’objet d’un nouveau Devis à convenir entre les parties. Dès réception d’une demande de modification ou d’ajout d’un Livrable/Service de la part du Client, « Studio i tréma » soumettra au Client un nouveau Devis contenant le Cahier de Charges éventuellement mis à jour et le coût du changement/supplément demandé. « Studio i tréma« , communiquera également au Client une estimation des nouveaux délais de fourniture des Services.

Aucune modification ou extension des Services ne lie les parties sans la signature préalable d’un nouveau Devis. Par conséquent :

« Studio i tréma » n’effectuera aucun travail ou Service supplémentaire sans avoir reçu au préalable du Client un Devis dûment signé ;
Le Client ne sera pas tenu de payer les modification/Services supplémentaires effectués par « Studio i tréma » sans la signature préalable par le Client d’un Devis.

8 - Livraison et acceptation des services

Les Services livrés par « Studio i tréma » en exécution du Contrat sont remis au Client conformément aux modalités définies dans le Devis.

Les délais de livraison des Services sont donnés à titre de simple indication au Client. En aucun cas, pour quelque raison que ce soit, un éventuel retard ne pourra donner lieu à une indemnité ou pénalité de quelque nature que ce soit.

Une fois les Services livrés au Client, celui-ci dispose d’un délai de 10 Jours Ouvrables pour communiquer par écrit à « Studio i tréma » toute remarque ou Défaut, dûment motivé, par rapport aux spécifications dans le Devis et le cas échéant du Cahier de Charges, qu’il constate sur les Services.

L’Acceptation des Services est automatiquement acquise si le Client ne communique pas d’observation écrite dûment motivée dans le délai précité.

9 - Les échanges entre les partis

Les Parties reconnaissent qu’une communication efficace et régulière sur l’exécution du Contrat est essentielle. Les parties travailleront en étroite collaboration et rendront compte, à intervalles réguliers ou sur demande spécifique, des progrès réalisés dans l’exécution du Contrat.

10 - Les tarifs et règlement

10.1 - Prix des services

En contrepartie des Services, le Client paiera à « Studio i tréma » le prix fixé dans le Devis, et, le cas échéant, dans tout Devis complémentaire.

Tous les prix et coûts mentionnés par « Studio i tréma » sont Hors TVA. Les frais de livraison éventuels seront à charge du Client et repris dans le Devis.

Le caractère récurrent de certains prix (services d’hébergement, nom de domaine par exemple) sera mentionné dans le Devis, le cas échéant. Dans ce cas, « Studio i tréma » est libre de modifier ses prix moyennant notification au Client par email au moins trois mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours. De même, « Studio i tréma » sera libre de répercuter toute augmentation tarifaire de son sous-traitant, même en cours de période contractuelle. Dans ce cas toutefois, le Client bénéficiera d’une faculté de résiliation des Services concernés, sans indemnité, dans le mois suivant la notification de l’augmentation des tarifs justifiée par un changement des prix du sous-traitant.

10.2 - Modalités de paiement

Sauf mention contraire expresse dans le Devis, le prix forfaitaire fixé dans le Devis est payable au comptant par tranches :

40% du prix lors de la signature du Devis à titre d’acompte ;
60% du prix lors de la livraison des Services.

Les prestations ne démarreront qu’après réception de l’acompte (40%). Le solde du prix sera facturé à la livraison finale des Services/Livrables par « Studio i tréma« . Malgré les dispositions de l’article 8) des Conditions Générales, si le paiement du solde de la facture intervient dans les 10 Jours ouvrables de la livraison des Services, le paiement est réputé valoir Acceptation des Services.

Toutefois, lorsque des services sont fournis d’une manière continue (hébergement, par exemple), une facturation mensuelle, par anticipation sera adressée au Client.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le paiement s’effectuera par virement bancaire à l’attention de Anaïs VINCENT . Aucun acompte accordé pour règlement comptant. En cas de non- paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

11 - Acompte et annulation

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

12 - Fraix Annexes

Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Deux allers/retours de modifications sont inclus à chaque étape de la collaboration (exemple : deux allers/retours de modifications pour le moodboard ou palette de couleurs). Le Client peut demander autant de modifications qu’il le souhaite si ces demandes sont groupées dans ces deux allers/retours. Toute demande supplémentaire sera facturée 50 euros hors taxes.

Deux propositions de concepts seront proposées au client pour les étapes suivantes : palettes de couleurs, moodboard, logo primaire, logo secondaire. Si aucune proposition ne convient au client, une troisième proposition de concept sera proposée. Si la troisième proposition de concept ne convient pas au client, toute proposition supplémentaire sera facturée 100 euros hors taxes.

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.

13 - Responsabilités

A défaut de disposition expresse en sens contraire, toutes les obligations à charge de « Studio i tréma » dans le cadre du présent Contrat sont réputées constituer des obligations de moyens.

Dans les limites définies dans le contrat, chaque partie indemnisera l’autre partie pour tout préjudice direct causé à celle-ci par la violation de ses obligations.

« Studio i tréma« décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, y compris notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque (notamment perte de chiffre d’affaires), toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, interruption/perturbation du planning.

Dans tous les cas et dans les limites où elle pourrait être engagée conformément aux dispositions du contrat, la responsabilité de « Studio i tréma« sera limitée à un montant maximal d’indemnisation équivalent au prix des Services tel que défini dans le Devis en exécution de laquelle une faute de « Studio i tréma« serait reprochée.

14 - Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

15 - Sécurité Informatique

« Studio i tréma« est un prestataire de services de communication et n’est pas un spécialiste en sécurité informatique. Par conséquent, en aucune manière les tâches confiées à « Studio i tréma« en vertu d’un Devis ne couvrent l’analyse de vulnérabilité ou la sécurisation des Livrables ou Services fournis au Client, au-delà des bonnes pratiques en matière de services de communication.

Si le Client est exposé à des risques particuliers ou s’il souhaite assurer une sécurité optimale des Services et Livrables, il lui appartient de consulter un spécialiste afin de mettre en œuvre les éventuelles mesures complémentaires nécessaires afin de répondre auxdits besoins.

Dans l’hypothèse où « Studio i tréma« fournit des services d’hébergement au Client, la responsabilité de « Studio i tréma« concernant la sécurité desdits services sera limitée conformément aux conditions générales du sous-traitant de « Studio i tréma« assurant la fourniture des services d’hébergement. En aucune manière, « Studio i tréma« n’assumera de responsabilité au-delà des engagements et responsabilités de son sous-traitant.

16 - Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Graphiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Graphiste se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité

17 - Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Carpentras, à qui elles attribuent expressément juridiction.

Les parties conviennent qu’avant toute saisie d’une instance extérieure (médiation de la consommation, tribunal, etc.), le Client devra, en cas de plainte, se manifester dans les 5 jours ouvrables auprès du prestataire par le biais d’un courrier recommandé avec avis de réception, mentionnant les raisons du mécontentement, afin de permettre au Prestataire de faire valoir ses observations. Les parties s’engagent à tenter, en premier lieu, une négociation amiable si possible lors d’un rendez-vous fixé conjointement, ou par l’intermédiaire d’échanges à distance (eMails, téléphone ou vidéoconférence).

18 - Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

19 - Droit de publicité

Le Graphiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité

20 - Copyright

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule : Créé par « Studio i tréma« assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.studio-itrema.fr).

21 - La sous-traitance

« Studio i tréma« reste libre de sous-traiter auprès de tiers choisi tout ou partie des tâches liées aux Services fournis dans le cadre du Contrat, sans autorisation ni information préalable du Client.

22 - Dispositions spécifiques relatives à certains services

22.1 - Les services de création de site internet

Les Services de création de site internet effectués par « Studio i tréma » comprennent un accompagnement du Client pendant 30 jours pour permettre une prise en main du site par le Client. Cet accompagnement ne constitue en aucun cas une garantie après-livraison.

22.2 - Les services d'hébergement

Les Services d’hébergement fournis par « Studio i tréma« ainsi que ses obligations sont strictement limitées en fonction des services offerts (et des limitations de ceux-ci) par son sous-traitant identifié dans le Devis. Les conditions générales du sous-traitant sont communiquées au Client.

Un problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement du site internet ne peut toutefois être exclu. « Studio i tréma » ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommage subis par le Client à cet égard.

Le Client est conscient du fait que les infrastructures d’hébergement nécessitent une maintenance régulière. « Studio i tréma » ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’éventuel préjudice subi par le Client en cas d’indisponibilité temporaire des Services due à des opérations de maintenance.

« Studio i tréma » ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de problème de connexion ou d’accès au réseau par le Client.

« Studio i tréma » ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement ou des ressources mises à disposition du Client.

Il appartient au Client de sécuriser l’accès à ses systèmes, applications, sites web ou autres ressources hébergées par le biais des Services. Sauf disposition contraire dans le Devis, « Studio i tréma » n’assure pas de service de backup des données du Client.

« Studio i tréma » ne contrôle pas la licéité des contenus et informations que le Client héberge via les Services. Studio i tréma se réserve toutefois le droit de suspendre les Services en cas de plainte ou de dénonciation faisant état de contenus illicites liés aux Services.

Applicables à partir du xx/xx/xxxx